Débroussailler son jardin est obligatoire dans plus de 30 départements .
Mieux vaut ne pas attendre le dernier moment !

Couper, Élaguer, Tondre .....

Comment éliminer les broussailles ?
Les obligations varient selon les départements et la nature du terrain .
En général, il faut :

• supprimer les branchages à moins de 3 m de l'habitation,
  
• respecter une distance de 2 m entre les branches de chaque arbre,
  
• élaguer les troncs jusqu'à 2 m de hauteur,
  
• éliminer les herbes hautes, voire tondre la végétation herbacée,
  
• enlever les végétaux morts.
  

En l'absence d'arbres, buissons et arbustes peuvent être conservés s'ils sont espacés de 5 m .
Les déchets doivent être emportés dans une décharge ou être brulés si l'arrêté préfectoral l'autorise .


Une règlementation très stricte !

• Le débroussaillement autour des constructions, installations et terrains est règlementé par un arreté préfectoral en application du code forestier (art L321-5-3) .
  
• Dans les zones situées à l'intérieur ou à moins de 200 m des terrains forestiers, ce travail doit s'effectuer sur une profondeur de 50m autour du bâti et 10 m de part et d'autre des voies privées d'accès .
  
• 32 départements sont concernés : ceux du pourtour méditerranéen , bien sur, mais aussi la Lozère, le Gers, la Charente-Maritime, et uniquement là où se trouvent des massifs forestiers à risques . Il est donc nécessaire de s'informer auprès de la préfecture .
  
• Afin de faire respecter la règlementation, les communes collaborent notamment avec l'Office national des forêts . Après l'envoi d'un courrier d'information, des agents font du porte à porte pour conseiller les propriétaires . Une visite complémentaire et une relance avec un délai pour réaliser les travaux peuvent s'ensuivre . Si rien n'est fait, c'est la verbalisation avec une contravention de 4ème classe de 135 euros . Si cela ne suffit pas , le parquet est saisi et le propriétaire s'expose à une amende allant jusqu'à 1500 euros . En cas de dégradation d'un bien en raison d'un incendie provoqué par manque de sécurité, le propriétaire est pénalement responsable . D'où la nécessité d'obtenir, de la part de la mairie, un certificat de conformité une fois le débroussaillement réalisé .